CGL
Conditions Générales de Location
1-1– Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre CONTAINERZ (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Elles sont conformes aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location, sauf clauses contraires dans les présentes conditions.
1-2 – Les présentes conditions s’appliquent à toutes locations par le Loueur, sauf
stipulation contraire dans le Contrat. Elles priment sur tous autres documents, mêmes postérieurs, et notamment, sur les conditions générales du Locataire.
2-1 – Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
Les conséquences d’une quelconque inexactitude de localisation seront à la charge du Locataire (transport, déplacement infructueux, etc…).
2-2 – L'accès au chantier sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
2-3 – Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION
3-1 – Annulation de réservation.
Le locataire doit informer le Loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le Locataire sera redevable de la moitié du prix de la location prévue.
3-2 – Conditions de mise à disposition.
Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont
réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de fonctionnement et propres. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-3 – État contradictoire.
3-3-1 Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties.
3-3-2 À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire est dressé au départ ou à la mise en service.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les trois heures de sa mise à disposition telle que mentionnée sur le bon de livraison.
3-4 – Prise de Possession - Responsabilité :
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de livraison. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (livraison sur chantier, etc), le Loueur et le Locataire conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date et de son heure.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION
4-1 – La durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le Contrat.
4-2 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au Contrat.
4-3 – La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, conformément aux dispositions des articles 15-2 et suivants.
4-4 – Le contrat à durée déterminée ne prend pas fin automatiquement par l’arrivée du terme, le Locataire s’oblige expressément à confirmer la fin du contrat et la disponibilité du matériel par écrit (email, etc) dans le délai de l’article 20-2-2.
4-5 – Le contrat à durée indéterminée prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties. Le délai de dénonciation du Locataire est fixé à l’article 20-2-2.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION
5-1 – Nature de l'utilisation.
5-1-1 La location est présumée pour une utilisation dite "normale" du matériel.
Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire et stipulée dans le Contrat.
Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le Locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
- la nature du sol et du sous-sol,
- le respect des règles régissant le domaine public,
- la prise en compte de l'environnement.
5-1-2 Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
5-1-3 La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Loueur.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le Loueur ne peut s'y opposer. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5-1-4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 20.
6-1 – Le transport du matériel loué et toutes les opérations associées, à l'aller comme au retour, est effectués sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 – Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire sauf clause différente du Contrat. Tout Transport inutile du fait du Locataire (localisation inexacte (article 2-1), matériel inaccessible ou non disponible, etc) sera à la charge du Locataire.
6-4 – Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il pourra être demandé à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé (Loi Gayssot).
ARTICLE 7 – INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
7-1 – L'installation, le montage et le démontage sont effectués par le Locataire, sous son entière responsabilité.
7-2 – L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le Locataire procédera pendant la durée de la location à l’entretien du matériel loué. Les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
ARTICLE 9 – RÉPARATIONS, DÉPANNAGES
9-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
9-2 – Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.
9-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 – Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur ou du Locataire avec l'autorisation écrite et préalable du Loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.
Toutefois le Locataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du Loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le Locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
ARTICLE 11 – DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (RESPONSABILITÉS CIVILE)
Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le Locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
ARTICLE 12 – DOMMAGES CAUSÉS AU MATÉRIEL LOUÉ (BRIS, INCENDIE, VOL…)
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location conformément à l’article 3.4.
Ces dommages peuvent être couverts de trois manières différentes :
Le Locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location. Il doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard, au moment de la prise en charge du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les exclusions, limites et autres franchises du contrat d’assurance ne sont pas opposables au Loueur, le Locataire restant redevable de l’intégralité du préjudice subi.
A défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la prise en charge, le Loueur facturera la renonciation à recours
ARTICLE 13 – DÉCLARATION DE SINISTRE ET INDEMINISATION DU LOUEUR
13-1 – Déclaration.
En cas d'accident ou de tout autre événement, le Locataire s'engage à :
- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la compagnie d'assurances du Loueur.
- En informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
- Faire parvenir, dans les deux jours, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier…) qui auront été établis.
13-2 - Indemnisation du Loueur.
En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Locataire.
En l’absence de renonciation à recours, l'indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de 10% de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d'ancienneté.
Le Locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance a posteriori.
Seul le loueur peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté.
ARTICLE 14 – ÉPREUVES ET VISITES
14-1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le Locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
14-2 – Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du Loueur.
14-3 – Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9).
14-4 – Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 15 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
15-1 – À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé. À défaut, les prestations de remise en état seront facturées au Locataire.
15-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier. Sauf convention particulière écrite, la restitution s'opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 17 heures.
15-3 – Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :
- le jour et l'heure de restitution,
- les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles. Le Loueur bénéficie d’un délai de vingt-quatre heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.
15-4 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
15-5 – Dans le cas de reprise du matériel par le Loueur, le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel, matérialisé par le bon de retour.
15-6 – En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 16 – PRIX DE LA LOCATION
16-1 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour (ou jour calendaire).
16-2 – Il peut être également convenu au Contrat de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes.
16-3 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du Locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le Contrat.
16-4 – La mise à disposition éventuelle au Locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le Loueur est à la charge du Locataire. Le prix est fixé par le Contrat, ainsi que le montant des frais de déplacement.
16-5 – Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
16-6 – Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
17-1 – Le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte, sauf stipulation du Contrat.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire. Un acompte calculé la base de la valeur de remplacement du matériel loué pourra être demandé au Locataire lors de la signature du Contrat.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.
17-2 – Intérêts de retard et Clause pénale : Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce sur l’intégralité des sommes restant due, outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre et à titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une pénalité de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 50 euros sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
ARTICLE 18 – CLAUSES D'INTEMPÉRIES
Non applicable.
ARTICLE 19 – VERSEMENT DE GARANTIE
Un acompte calculé la base de la valeur de remplacement du matériel loué pourra être demandé au Locataire lors de la signature du Contrat. Ce dépôt de garantie pourra être effectué par virement ou par chèque qui sera encaissé. La restitution du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai d’un mois après restitution en bon état des matériels loués et règlement intégral des sommes dues.
20.1 – Contrat de location est à durée déterminée :
20-1-1 En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 17 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
20-1-2 En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de Contrat, le Loueur pourra assigner le Locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
20-1-3 Le Locataire ne peut résilier le Contrat, sous réserve des dispositions de l’article 9 du Contrat.
20-2 – Contrat de location à durée indéterminée :
20-2-1 Du fait du Loueur : En cas d'inobservation par le Locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 17 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le Loueur, huit jours après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, une indemnité égale à deux mois de location est due au Loueur, après restitution du matériel.
20-2-2 Du fait du Locataire : Le Locataire ne pourra mettre fin au contrat qu’en notifiant sa décision par écrit et respectant un préavis de :
- 48 heures pour une durée de contrat écoulée jusqu’à deux mois,
- 72 heures au-delà d’une durée écoulée de deux mois.
L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au Loueur.
ARTICLE 21 – ÉVICTION DU LOUEUR
21-1 – Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.
21-2 – Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le Locataire est tenu d'en informer aussitôt le Loueur.
21-3 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du Loueur.
Le container loué, quelles que soient la nature et l'importance des matériels ou matériaux entreposés à l'intérieur, ne pourra en aucun cas être assimilé à un lieu d'habitation ou de travail.
ARTICLE 22 – PERTE D'EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
ARTICLE 23 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif aux présentes conditions et au Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur. Toutefois, le Loueur peut à son choix saisir la Juridiction du domicile du Défendeur.